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votre Trousse juridique
Travaux de construction/rénovation mal faits
Incluant
articles du Code civil et de la Loi sur la Protection
du consommateur, recours disponibles, mises en demeure,
suggestions pratiques
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: 49,95 $ plus
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par courriel immédiatement après le paiement
Vous faites effectuer des travaux
de construction ou de rénovation et ceux-ci sont mal effectués
par l'entrepreneur, ne respectent pas les règles de l'art
où ne sont pas à la hauteur de vos espérances. Que faire maintenant?
Cette trousse explique vos droits
face à l'entrepreneur qui a effectué les travaux
et inclut les mises en demeure et lettres
requises pour faire respecter vos droits.
Contenu de la Trousse
Les documents sont en français
Documentation (16 pages)
- Articles pertinents du Code civil du Québec
- Articles pertinents de la Loi sur la protection
du consommateur
- Principes fondamentaux régissant les travaux
de construction/rénovation par un entrepreneur
- Obligations de l'entrepreneur
- Réception du travail et réserves
- Non-paiement du prix des travaux
- Annulation du contrat
- Ambiguïté du contrat
- Recours possibles si l'entrepreneur effectue mal
les travaux ou cause des dommages
- Schéma des recours possibles
- La situation complexe impliquant plusieurs vendeurs
et/ou entrepreneurs
- La situation d'urgence
- Les dommages causés par l'entrepreneur
- Les délais pour entreprendre des démarches
juridiques
- Instructions d'envoi de mises en demeure
- Mise en demeure sans résultats
La documentation ci-dessus
sera envoyée en format Acrobat Reader (PDF)
Modèles de mises en demeure
(10 pages) - ces modèles peuvent être
adaptés selon votre situation précise
- Demande de faire quelque chose (effectuer les travaux
correctement)
- Demande de remboursement pour travaux ou services
non effectués ou partiellement effectués / non-respect
de la garantie
- Demande de remboursement (dommages) pour travaux
faits ou services rendus par un autre, mais devant
être payés par la partie adverse
- Dommage à sa propriété
Les mises en demeure et
la lettre sont des documents Word, Wordperfect, ou autre
pour autre traitement de texte
Complet et
précis pour le droit du Québec
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Total 29 pages incluant documentation et mises
en demeure
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5 Place Rambercourt
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d'achat des documents de Jurismedia inc.
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questions prière de communiquer avec :
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Téléphone : 450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 (extérieur
de Montréal seulement)
Télécopieur : 450 621-4452
Courriel : infos@avocat.qc.ca
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La Trousse et les mises en demeure ont
été approuvées par :
Marc Gélinas, avocat,
Montréal
Le Réseau juridique
du Québec
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