Par Me Janick Perreault, Ad. E., Montréal

Contenu

INTRODUCTION

NOTIONS GÉNÉRALES
· L'application territoriale de la loi
· Les personnes visées

LES ACCIDENTS COUVERTS
· Le préjudice causé par une automobile
· Les accidents de bicyclette
· À l'extérieur d'une automobile
· Le chargement

LES EXCLUSIONS
· Les travaux d'entretien et de réparation
· Les véhicules et les événements exclus

CONCLUSION

POUR EN SAVOIR PLUS

INTRODUCTION

Le présent texte fournit au lecteur une description générale de l'application de la Loi sur l'assurance automobile. Il se veut une référence permettant aux accidentés de la route de mieux comprendre la notion d'accident d'automobile et ce, afin de faire valoir leurs droits lorsqu'ils sont victimes d'un tel accident. On y trouve des définitions indispensables à la compréhension de la Loi sur l'assurance automobile ainsi que plusieurs exemples permettant de mieux cerner quel type d'accidents est couvert par la loi. Le texte est divisé en deux parties principales traitant, chacune, des accidents couverts par la loi et des exclusions.

Les accidents de la route sont à l'origine de nombreux préjudices corporels dans notre société moderne. À titre d'exemple, en 2010, il y a eu 43 853 victimes au Québec dont 487 sont décédées et 2 313 victimes ont été blessées gravement alors que 41 053 victime sont été blessées légèrement.

Il y a maintenant plus de 30 ans que le régime d'indemnisation a été créé de même que la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après la "SAAQ"), laquelle a pour missions principales l'indemnisation des victimes d'un accident d'automobile et la prévention. La notion d'accident d'automobile représente la pierre angulaire du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le droit aux indemnités prévues à la Loi sur l'assurance automobile (ci-après la "loi") repose sur la preuve d'un accident d'automobile au sens de cette loi. Après un bref survol de notions générales, nous verrons quels sont les accidents couverts par la loi ainsi que les exclusions.

NOTIONS GÉNÉRALES

Le principal objet de la Loi sur l'assurance automobile est l'indemnisation des victimes ayant subi un préjudice corporel dans un accident d'automobile, et les droits conférés par cette loi le sont sans égard à la responsabilité de quiconque. En d'autres mots, que vous soyez responsable ou non d'un accident, vous avez droit aux indemnités.

L'application territoriale de la loi

La couverture de la loi a une portée "extraterritoriale" en ce que la loi s'applique, peu importe le lieu où survient l'accident. Ainsi, tout résidant du Québec victime d'un préjudice corporel à la suite d'un accident d'automobile a droit d'être indemnisé, que l'accident ait lieu au Québec ou hors du Québec, et ce, qu'il soit le propriétaire, le conducteur ou le passager d'une automobile.

Pour les accidents survenant à l'extérieur du Québec, il peut arriver que le montant des dommages subis soit supérieur aux indemnités reçues. Selon l'endroit, la victime peut alors poursuivre le responsable de l'accident devant les tribunaux civils du lieu de l'accident pour compenser l'excédent; ce qui n'est pas le cas pour les accidents qui surviennent au Québec.

Lorsque l'accident a lieu au Québec, même la victime qui ne réside pas au Québec a droit d'être indemnisée, mais seulement dans la proportion où elle n'est pas responsable de l'accident, à moins d'une entente différente entre la SAAQ et le gouvernement du lieu de résidence de cette victime. Par exemple, les résidants du Manitoba, de l'Ontario et de l'Alberta bénéficient des mêmes avantages que les résidants québécois, compte tenu des ententes de "réciprocité" entre ces provinces et la SAAQ.

Les personnes visées

La loi définit la victime comme étant la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident. Ainsi, la victime par ricochet, c'est-à-dire la personne subissant des troubles et inconvénients parce qu'un de ses proches a été victime d'un accident, n'est pas indemnisée par la loi, à l'exception du droit à une indemnité de décès si la victime immédiate décède des suites de l'accident.

LES ACCIDENTS COUVERTS

L'accident est défini par la loi comme étant tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile. Il ressort de cette définition que trois éléments doivent être présents pour conclure à un accident au sens de la loi, soit une automobile, un préjudice et un lien causal entre eux. Le dommage est quant à lui défini comme tout préjudice causé par une automobile, par son usage ou par son chargement, y compris le préjudice causé par une remorque. Pour y voir plus clair, examinons comment ces définitions sont interprétées face à des situations concrètes.

Le préjudice causé par une automobile

Au sens de la loi, l'automobile est un véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails. En d'autres termes, tout accident impliquant un véhicule adapté au transport sur les chemins publics est couvert par le régime d'indemnisation. Ceci inclut une automobile, un autobus, un taxi, une motocyclette et exclut le métro et les trains. Les véhicules mus par une force musculaire, par exemple, les bicyclettes, sont exclus sauf, bien entendu, si une automobile est impliquée dans l'accident.

Les accidents de bicyclettes

Certaines chutes à bicyclette sont considérées comme des accidents d'automobile au sens de la loi. Par exemple, le cycliste qui subit des blessures à la suite d'une chute causée par l'apparition soudaine d'un véhicule arrivant vers lui, l'obligeant à faire une manœuvre qui lui fait perdre l'équilibre ou le cycliste frôlé par une voiture. Dans le même sens, le cycliste qui, pour éviter une automobile roulant à bonne vitesse, prend l'accotement et chute est une victime d'un accident d'automobile au sens de la loi.

À l'extérieur d'une automobile

Il n'est pas nécessaire de se trouver à l'intérieur de la voiture pour qu'il y ait accident d'automobile au sens de la loi. Ainsi, une personne qui trébuche dans un trou du trottoir en sortant d'une automobile ou encore une personne qui glisse sur une plaque de glace sur le trottoir alors qu'elle descend de l'automobile est une victime d'un accident d'automobile au sens de la loi. Les piétons sont également couverts par la loi si le dommage est causé par une automobile.

Le chargement

Le chargement d'une automobile, c'est-à-dire les biens qui se trouvent dans ou sur une automobile ou qui sont transportés par elle, peut également causer des dommages. Par exemple, les dommages causés par une explosion due aux émanations d'un bidon d'essence se trouvant à l'intérieur d'une automobile sont couverts par la Loi.

LES EXCLUSIONS

Parmi les exclusions prévues à la loi, se trouvent les préjudices survenant lors de travaux de réparation, d'entretien, de modification et d'amélioration et les préjudices causés par l'acte autonome d'un animal. Voyons comment les tribunaux interprètent ces exclusions.

Les travaux d'entretien et de réparation

Bien que la loi spécifie que le préjudice causé en raison d'une action reliée à l'entretien, la réparation, la modification ou l'amélioration d'une automobile ne soit pas indemnisable, ce sont les circonstances entourant les travaux que les tribunaux analysent. C'est ainsi que lorsque les travaux de réparation sont terminés, le dommage est susceptible de ne pas être exclu. Il en est de même lorsque les travaux d'entretien ont été causés par un "tiers".

Les véhicules et les événements exclus

Si le véhicule n'est pas en mouvement dans un chemin public et que le dommage est causé soit par un appareil incorporé à l'automobile et susceptible de fonctionnement indépendant, la victime ne peut être indemnisée. Un appareil de fonctionnement indépendant constitue un appareil qui n'est pas un accessoire habituel servant au roulement normal d'une automobile et qui pourrait fonctionner indépendamment de l'automobile à laquelle il est incorporé. À titre d'exemple, la portière d'une automobile et le coussin gonflable ne sont pas des appareils susceptibles de fonctionnement indépendant. Par contre, une explosion causée par un poêle au gaz propane placé dans un véhicule récréatif n'est pas un dommage couvert par la loi car il s'agit d'une explosion causée par un appareil susceptible de fonctionnement indépendant.

Le tracteur ou la remorque de ferme ou encore le véhicule ou la remorque d'équipement sont exclus de l'application de la loi si l'accident survient en dehors d'un chemin public. Les victimes peuvent donc réclamer pour leurs dommages que si l'accident survient sur un chemin public.

De plus, si le dommage est causé par une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d'un chemin public, la victime ne peut être indemnisée. Un véhicule tout-terrain, un dune-buggy ou un trimoto sont des exemples de véhicules destinés à circuler en dehors des chemins publics et les préjudices résultant de leur utilisation sont exclus de l'application de la loi, sauf si une automobile en mouvement est impliquée.

Finalement, nul n'a droit d'être indemnisé si l'accident survient en raison d'une compétition, d'un spectacle ou d'une course automobile sur un parcours ou un terrain fermé, de façon temporaire ou permanente, à toute circulation automobile, que l'automobile qui a causé le dommage participe ou non à la course, à la compétition ou au spectacle.

CONCLUSION

En conclusion, la notion d'accident d'automobile est une notion large. Bien que les tribunaux exigent que l'automobile ait joué un certain rôle, la loi peut tout de même s'appliquer sans nécessiter un contact physique entre la victime et l'automobile. Ce qu'il faut retenir, c'est que toute victime d'un accident doit déposer sa réclamation auprès de la SAAQ, dans les trois ans qui suivent l'accident.

Le présent texte ne saurait servir d'avis juridique; il est recommandé aux personnes concernées de consulter un avocat, le cas échéant.

POUR EN SAVOIR PLUS

Vous pouvez trouver plus d'informations dans le livre : Assurance automobile au Québec : L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile, 3e édition, 2010, publié par Publications CCH Ltée.

Vous pouvez également consulter le site de la SAAQ à l’adresse www.saaq.gouv.qc.ca.

Dernière mise à jour : 5 mars 2012

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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