Un proche décède. Comment
retrouver son testament ? Serais-je héritier?
René Julien, avocat
Mis à jour par Marc
Gélinas, avocat, éditeur du Réseau
juridique du Québec
Contenu
Introduction
Comment procéder
pour effectuer la recherche d’un testament
Les anciens registres testamentaires
Les Registres des dispositions testamentaires
et des mandats du Québec (RDTMQ)
Tarification des recherches aux RDTMQ
Comment vous
devez soumettre votre demande
Copie du testament
Décès sans testament
Introduction
Le décès d’une personne peut vous
amener à devoir effectuer des recherches afin de savoir
si cette personne a laissé ou non un testament avant de
mourir et si vous y êtes nommé comme héritier ou non. C’est
alors que différents scénarios s’offrent à vous.
Pour les fins de cet article, nous
assumons que vous ne savez pas si la personne décédée a
laissé un testament, et encore moins de quelle nature ce
testament pourrait bien être.
Le Code civil du Québec prévoit un
régime spécial pour l’ouverture et le règlement des successions
"ab intestat", s’agissant du cas où la personne
décède sans avoir laissé de testament. Sachez d’emblée qu’en
l'absence de testament, c’est la loi détermine qui sont
les héritiers alors qu’en temps normal c’est le testateur
qui le détermine. Il s’agit de dispositions très particulières
dont l’interprétation et l’application ne sont pas nécessairement
évidentes. Consultez notre article : Vous
décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera
le partage de vos biens.
Testament ou non, il appartiendra
au "liquidateur" (anciennement l’exécuteur testamentaire)
de procéder au règlement de la succession en conformité
avec les dispositions du Code civil du Québec. La responsabilité
qui lui incombe est très lourde, et il doit éventuellement
rendre compte de sa gestion. La plus grande vigilance s’impose
donc et un professionnel peut souvent aider dans cette tâche.
Ceci dit, vous devez vous rappeler
qu’il existe trois types de testament :
Seul le testament notarié est dispensé
de la procédure de "vérification" au décès. Essentiellement,
cette procédure simple mais essentielle, vise à faire vérifier
de façon judiciaire qu’il s’agit bien des dernières volontés
de la personne décédée, que cette personne était en mesure
de tester, et que c’est bien sa signature qui apparaît sur
le document.
Comment procéder pour effectuer
la recherche d’un testament
Bien entendu, la première chose à
faire est de vérifier si la personne décédée n’aurait pas
laissé un testament quelque part parmi ses effets personnels,
à la maison, au chalet, au bureau, dans un coffret de sûreté,
ou n’importe où ailleurs.
Il se peut que vous trouviez alors
une copie d’un testament qui aurait été fait devant notaire,
auquel cas vous devrez vous adresser à ce notaire pour lui
demander de vous fournir une copie "authentique"
du document, assumant que la copie que vous avez en mains
ne l’est pas.
Vous pourriez aussi trouver une copie
d’un testament qui aurait été fait devant témoins, dont
un des témoins pourrait être un avocat, auquel cas vous
devez demander à cet avocat de vous faire parvenir une copie
" conforme " du testament, assumant
que la copie que vous avez trouvée ne l’est pas. La copie
devant témoins (sans avocat) que vous trouverez pourrait
également être une copie originale.
Vous pouvez également trouver un testament
olographe, soit un testament fait et signé de la main de
la personne décédée.
Il se pourrait enfin que vos recherches
soient vaines à ce niveau, en d’autres mots que vous ne
trouviez absolument rien, pas l’ombre d’un testament.
Les registres testamentaires
Les notaires et les avocats qui reçoivent
des testaments, ou en ont la garde, doivent y enregistrer
les testaments dont ils ont la responsabilité. En autant
que la Chambre des Notaires est concernée, seuls les testaments
reçus après le 1 janvier 1961 sont tenus d’y être enregistrés.
Seul les testament faits devant notaires peuvent y être
inscrits.
Le Registre des testaments du Barreau
du Québec, quant à lui, existe depuis le 1er décembre 1979
et contient l'inscription des testaments faits par avocats.
Les Registres des dispositions
testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ)
En septembre 2003 fut créé
en partenariat entre la Chambre des notaires du Québec
et le Barreau du Québec, le Guichet unique de recherche
aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats
du Québec (RDTMQ).
Ce guichet unique est maintenant
la seule porte d'entrée pour toutes les demandes de recherche
dans les registres de la Chambre et du Barreau.
Tarification de la recherche au RDTMQ:
|
Service
|
Prix (taxes incluses)
|
Délais appox.
|
| Régulier |
45,16 $
|
3 semaines max.
|
Une seule demande est requise pour
la recherche testamentaire mais deux certificats distincts
sont émis, soit un de la Chambre des notaires et un autre
du Barreau du Québec. Les formulaires de recherche
sont disponibles sur le site web de la Chambre des notaires:
Testament
(PDF)
Mandat
en cas d'inaptitude
(PDF)
Comment vous devez soumettre votre
demande :
-
L’acte de décès
émis par le directeur
de l’État civil si le décès est survenu
au Québec. Si le décès est survenu hors Québec
il faut alors fournir l'original ainsi qu'une photocopie
de l'acte de décès émis par l'autorité compétente du lieu
du décès.
- Le formulaire de demande de recherches
dûment complété et signé (voir lien ci-haut)
- Les frais payés par mandat-poste,
chèque certifié payable à la Chambre des notaires du Québec
ou par carte de crédit Visa ou Mastercard.
Voici les coordonnées du directeur
de l’État civil :
Québec
Le Directeur de l'état civil
2535, boulevard Laurier
Sainte-Foy (Québec)
G1V 5C5
Tél. : 418 643-3900
Montréal
Le Directeur de l'état
civil
2050, rue de Bleury, 6e étage
Montréal (Québec)
H3A 2J5
Tél.: 514 864-3900
Autres régions du
Québec
Tél.: 1 800 567-3900 (sans frais)
Copie du testament
La Chambre des Notaires ne vous fera
pas parvenir
une copie du testament qui pourrait
y être enregistré. Son rôle est simplement de vous faire
savoir si un testament y a été enregistré ou non, et de
vous fournir les coordonnées du professionnel qui en aurait
la garde et avec qui vous devrez communiquer pour mettre
la main sur le document recherché.
Si le Barreau vous informe de l’existence
d’un testament qui y aurait été enregistré, ce testament
est sujet à la procédure en vérification comme l’est tout
testament qui n’est pas notarié.
Si la Chambre des Notaires vous informe
de l’existence d’un testament notarié, ce testament, dont
vous obtiendrez copie authentique chez le notaire qui en
a la garde, n’a pas à être vérifié.
Ni l’avocat, ni le notaire n’ont d’obligation
de remettre une copie du testament si la personne n’est
pas mentionnée au testament ou si la personne n’est pas
liquidateur.
Décès sans testament
La dernière hypothèse, et non la moindre,
est celle où toutes vos recherches sont vaines, y compris
celle effectuée auprès du RDTMQ.
C’est alors que vous vous retrouverez en présence d’une
succession ab intestat, soit sans testament. Tel que mentionné
précédemment, le recours à un professionnel du droit pourra
s’avérer d’un très grand secours dans les circonstances,
puisque ce ne sont plus les volontés de la personne décédée
qui s’appliqueront au règlement de la succession mais bien
celles du législateur. Consultez notre article :
Vous décédez sans avoir fait
de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de
vos biens.
Dernière mise à jour : 20 décembre
2011.
Avis : L'information présentée
ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition
sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude
ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée
comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques.
Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers,
veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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