Registre des droits personnels et réels mobiliers

Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s'il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d'une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d'une personne?

Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et à consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Collaboration : Me Charles Dorion, responsable des communications, Direction des registres et de la certification, ministère de la Justice du Québec Contenu Introduction L'inscription des droits La consultation du RDPRM Les frais exigés Pour en savoir plus Quelques définitions Introduction 1. Qu'est-ce que le RDPRM? Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. 2. Quels droits sont inscrits au RDPRM? Un droit* sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu'il vise: un bien d'entreprise (par exemple: équipement, outils, inventaire, créance), un véhicule routier (par exemple: automobile, motocyclette, motoneige), un bateau, une motomarine, un avion, certains biens précieux (par exemple: œuvre d'art, bijou) ou un instrument financier (par exemple: action, obligation d'épargne). Les principaux droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM sont: les avis de contrats de mariage, d'union civile ou de jugements en divorce et les droits relatifs à la liquidation d'une succession. * Par exemple, une hypothèque mobilière, une réserve de propriété (contrat de vente à tempérament), des droits résultant d'un bail à long terme. 3. À quoi sert le RDPRM dans la vie de tous les jours? Le RDPRM est un élément important du monde des affaires et de la consommation. Ce service vise deux grandes catégories d'usagers: ceux qui souhaitent protéger un droit au moyen d'une inscription au registre (par exemple: lors du financement de certains biens ou du règlement d'une succession); ceux qui souhaitent vérifier, avant d'acheter ou de financer un bien meuble, s'il est libre de dettes (par exemple: avant l'achat d'une automobile). En effet, si le propriétaire précédent cessait de rembourser son prêt, le bien pourrait être saisi. Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de toute personne. Si une personne ne consulte pas le RDPRM et qu'un problème survient, elle ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre. L'inscription des droits 4. Qui inscrit les droits au RDPRM? De façon générale, ceux qui détiennent des droits (par exemple: banques, caisses) en demandent l'inscription à l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. 5. Comment se fait une demande d'inscription au RDPRM? Elle se fait sur formulaires Web ou imprimés, fournis gratuitement par l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Une fois remplis selon les indications, les formulaires doivent être transmis électroniquement, en personne ou par courrier. L'Officier vérifie ensuite si tous les éléments requis sont mentionnés et il inscrit les droits au RDPRM. La consultation du RDPRM. La consultation du RDPRM 6. Comment consulter le RDPRM? On consulte le RDPRM par Internet, par téléphone ou en demandant un document officiel (état certifié). Pour un véhicule routier, la consultation se fait à partir: du NIV (numéro d'identification du véhicule de 17 caractères apparaissant généralement sur le certificat d'immatriculation ou sur le tableau de bord) et; du nom du propriétaire (date de naissance requise, s'il s'agit d'un individu). Dans les autres cas, la consultation se fait seulement à partir du nom. 7. Quel est l'horaire normal de la consultation? par Internet : du lundi au vendredi, de 8 h à 23 h samedi et dimanche, de 8 h à 17 h par téléphone: du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 16 h 30 par télécopieur, par courriel, par courrier ou en personne au comptoir: du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 16 h * Le mercredi, à compter de 9 h. Les frais exigés 8. Combien coûtent l'inscription et la consultation? Selon la durée de l'inscription, les tarifs varient entre 22 $ et 43 $. Le coût d'une consultation par Internet est de 3 $ pour un NIV et d'environ 8 $ pour un nom. Des frais additionnels sont facturés pour une consultation téléphonique. Les grilles détaillées de tarifs sont disponibles, à l'adresse www.rdprm.gouv.qc.ca. 9. Quels sont les modes de paiement acceptés? Par Internet ou par téléphone, le paiement se fait par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express). D'autres modes de paiement sont acceptés pour les services postaux ou au comptoir (par exemple : argent comptant, carte de débit et chèque). Pour en savoir plus : 10. Comment obtenir d'autres renseignements? Site Web: www.rdprm.gouv.qc.ca Téléphone: Montréal et les environs : 514 864-4949 Québec et les environs : 418 646-4949 Sans frais : 1 800 465-4949 courrier ou comptoir : Direction des registres et de la certification 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6 Télécopieur : 514 864-4867 Courriel : services@rdprm.gouv.qc.ca Veuillez également consulter Quelques définitions au sujet du RDPRM. Dernière mise à jour : 9 novembre 2011

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.