La demande de pardon

Par Me Alexandre St-Onge, avocat

Contenu

Pourquoi faire un demande?

Les limites du pardon

Qui peut demander le pardon et quand?

Combien de temps pour obtenir le pardon?

Pourquoi faire appel à un avocat pour la demande de pardon?

Toute personne qui a été condamnée pour une infraction criminelle peut faire une demande de réhabilitation (pardon) à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Pourquoi faire une demande?

1) Pour que mon casier judiciaire devienne moins accessible:

Dans une société où l'informatique est de plus en plus importante et omniprésente, la réhabilitation prend tout son sens. Ainsi, tous les renseignements portant sur cette condamnation seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucune information ne pourra être communiquée sans la permission du ministre de la Sécurité publique du Canada. Ce dernier n'acceptera de communiquer des informations sur la personne condamnée que dans des circonstances exceptionnelles.

De plus, le CIPC ne pourra divulguer la réhabilitation d'un individu puisque cela équivaudrait à révéler l'existence d'une condamnation. Ainsi, le casier judiciaire de la personne ayant bénéficié d'une réhabilitation est " classé à part " et ne peut plus entacher sa réputation.

Donc, la réhabilitation démontre la bonne conduite de l'individu, efface les conséquences de la condamnation et fait cesser les incapacités qu'elle pourrait entraîner vis-à-vis des lois et règlements fédéraux. Il en est de même pour plusieurs organismes de juridiction provinciale, comme les services de police municipaux et provinciaux qui, de l'avis de la Commission des libérations conditionnelles, restreignent l'accès au dossier judiciaire lorsqu'ils sont informés qu'une réhabilitation est octroyée.

2) Pour que j'obtienne moins de restrictions d'emploi :

De plus en plus d'employeurs font la vérification des antécédents judiciaires. La réhabilitation n'efface pas le fait qu'une personne ait déjà été condamnée. Ainsi, si un employeur demande à un candidat potentiel si ce dernier a un dossier judiciaire, celui-ci, s'il a obtenu une réhabilitation, devra répondre : oui, mais j'ai obtenu un pardon.

Cependant, la Charte canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte québécoise des droits et libertés interdisent toute discrimination envers les personnes qui ont bénéficié d'une réhabilitation, qu'il s'agisse de la prestation de services à cette personne ou de leur admissibilité à un emploi.

Ainsi, de nombreux formulaires de demande d'emploi contiennent maintenant une question du type : Avez-vous déjà été déclaré coupable d'une infraction pour laquelle vous n'avez pas obtenu le pardon ou la réhabilitation? Dans un tel cas, le fait d'avoir obtenu la réhabilitation fera en sorte que le candidat pourra répondre non à cette question et ainsi conserver ses chances d'obtenir l'emploi désiré.

Par ailleurs, les personnes ayant une condamnation pour un crime sexuel se verront attribuer un indicateur à côté de leur nom dans le fichier CIPC. Ceci signifie qu'un employeur pourrait demander à ce que le dossier de cette personne lui soit divulgué si le travail pour lequel la personne a postulé la mettrait en contact avec des personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap.

3) Pour mettre derrière moi une partie de mon passé que je désire oublier

La personne qui obtient son pardon démontre que les agissements criminels sont du passé et qu'elle est dorénavant une personne respectueuse des lois. En effet, la Commission nationale des libérations conditionnelles exige que la personne qui fait une demande n'ait pas de dossiers pendants ou de mandats d'arrestation contre elle. De plus, avant de faire une demande, il faut attendre un certain temps dépendamment du type d'infraction pour laquelle on a été condamné.

Les limites de la réhabilitation

La réhabilitation ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa. Effectivement, la Loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'au Canada et les pays étrangers ne sont pas tenus de la respecter. Aussi, certaines exceptions existent en ce qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des crimes sexuels et les questions de sécurité nationale. De plus, la réhabilitation ne pourra annuler les effets d'une condamnation pour ce qui est des interdictions de conduire ou de posséder des armes à feu, notamment. Enfin, la réhabilitation peut être révoquée si la personne à qui le pardon a été octroyé est accusée et reconnue coupable d'un autre acte criminel. Autrement, les renseignements relatifs au casier judiciaire resteront " classés à part " de manière permanente.

Qui peut demander le pardon et quand?

Toute personne condamnée au Canada peut demander un pardon. Il n'est pas nécessaire d'être citoyen canadien pour faire une demande de réhabilitation. Pour les gens reconnus coupable de certaines infractions sommaires (vol à l'étalage, possession simple de cannabis, conduite avec les facultés affaiblies, notamment), il faut attendre trois ans après avoir fini de purger la totalité de sa peine. Si une ordonnance de probation a été imposée, le délai commence donc à courir après la fin de la probation.

Dans le cas d'une condamnation pour des infractions sommaires de nature sexuelle ou pour un acte criminel (vol qualifié, fraudes importantes, crimes sexuels, notamment), le délai est de cinq ou dix ans après avoir fini de purger la totalité de sa peine.

Voyez Délais avant de pouvoir présenter une demande de pardon.

Combien de temps pour obtenir le pardon?

Depuis les changements importants à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCML) à l'été 2010, les délais sont plus difficiles à évaluer. Une demande de pardon avant ces changements pouvait prendre entre 12 mois à 18 mois pour tout le processus.

Pourquoi faire appel à un avocat pour la demande de pardon?

Depuis le mois de juillet 2010, les normes d'admissibilité au pardon sont devenues beaucoup plus sévères et la demande à remplir plus exigeante. Même s'il est possible pour une personne condamnée de faire soi-même la demande de réhabilitation, il peut être très intéressant de confier les démarches à un avocat. En effet, l'avocat :

1) Pourra me dire si je suis admissible à la réhabilitation et quelles sont mes chances ;

2) Fera le nécessaire pour obtenir mes documents rapidement;

3) S'assurera que ma demande de réhabilitation est complète, remplie correctement et prête à être envoyée;

4) Présentera une demande de pardon pour toutes mes condamnations, y compris celles qui n'apparaissent pas au casier judiciaire de la G.R.C.;

5) Diminuera les risques que ma demande soit refusée;

6) Préparera les arguments écrits et/ou oraux à la Commission nationale des libérations conditionnelles;

Dernière mise à jour : 30 août 2010

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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