Foire
aux questions juridiques
(FAQ)
PÉNAL ET CRIMINEL
Si vous ne
trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question
d'ordre juridique particulière, communiquer avec les
avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
PÉNAL
ET CRIMINEL
PÉNAL
ET CRIMINEL
Je
suis victime d'un acte criminel; que faire pour me faire indemniser?
(Haut de la page)
Si vous avez été
victime d'un acte criminel au Québec et que vous avez
subi un dommage physique ou psychologique ou si vous avez
subi un dommage matériel en tentant d'empêcher
la perpétration d'un acte criminel, vous pouvez vous
adresser à la Direction de l'indemnisation des victimes
d'actes criminels de la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (IVAC) (Tél.:
514 906-3019 pour la région de Montréal ou 1
800 561-IVAC pour l'extérieur de Montréal).
En cas de décès, votre conjoint, vos personnes
à charge et dans certains cas, vos parents, peuvent
avoir droit à des indemnités. Toutes ces demandes
d'indemnités doivent être faites dans l'année
où sont survenus les dommages, la blessure ou le décès,
selon le cas. Il n'est pas nécessaire que votre agresseur
ait été retracé ou condamné pour
que vous puissiez être indemnisé.
Mais si tel est
le cas, vous pouvez également le poursuivre devant
les tribunaux. Vous avez trois ans pour intenter votre action,
à partir du moment où le préjudice que
vous avez subi a commencé à se manifester.
Outre ces deux
principaux recours, certains régimes d'indemnisation
prévus par d'autres lois peuvent trouver leur application
selon les circonstances dans lesquelles vous avez été
victime d'un acte criminel. Par exemple, si vous avez été
blessé ou tué en conséquence d'un acte
criminel alors que vous étiez au travail, votre employeur
doit en être avisé sans délai. Vous ou
les personnes qui auraient droit à une indemnité
suite à vos blessures ou à votre décès
devrez faire une demande à la CSST
dans les six mois de la blessure ou du décès,
selon le cas. Si ces indemnités sont insuffisantes,
vous conservez vos autres recours pour le surplus.
Si l'acte criminel
dont vous avez été victime a été
commis à l'aide d'une automobile, vous pourriez avoir
droit à l'indemnisation en vertu du régime de
l'assurance-automobile du Québec. Si tel est le cas,
vous devrez choisir entre ce régime d'indemnisation
et celui de l'IVAC. L'indemnisation en vertu du régime
de l'assurance automobile exclut tout autre recours et les
délais pour faire votre demande à la Société
de l'assurance automobile du Québec varient selon
le type de dommages que vous avez subis.
Pour en connaître davantage
sur l'indemnisation par l'assurance automobile du Québec,
consultez notre article: Victime
d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités
à la SAAQ?
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