Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques, affaires

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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.

Je désire m’incorporer, devrais-je m’incorporer sous la loi provinciale ou la loi fédérale? (Haut de la page)

Il faut d’abord se demander sur quel territoire la compagnie va effectuer ses activités. Une compagnie constituée sous la loi fédérale peut œuvrer sur tout le territoire canadien, sans obtenir d’autorisation des provinces où elle exerce. De plus, une charte canadienne donne plus de prestige si la compagnie veut transiger à l’extérieur du pays. Une compagnie constituée sous la loi provinciale devra, quant à elle, obtenir des autorisations si elle veut faire affaire à l’extérieur du Québec.

Le coût de l’incorporation au fédéral est beaucoup plus élevé. En effet, il faut débourser 200,00 $ via le web (ou 250,00$ par la poste) pour obtenir le certificat de constitution et un montant de 212,00 $ devra être versé avec la déclaration d’immatriculation. Au provincial, vous devrez débourser 300,00 $ pour votre certificat de constitution. De plus, la compagnie sera immatriculée automatiquement sans frais.

En ce qui concerne la protection des actionnaires, la loi fédérale offre plus de protection aux actionnaires minoritaires que la loi provinciale. En effet, ces derniers pourront faire des propositions à l’assemblée annuelle, demander, dans certains cas précis, le rachat de leurs actions ou exercer un recours pour oppression lorsque la compagnie ou les administrateurs ont abusé de ses droits ou porté atteinte à ses intérêts. La loi provinciale ne prévoit pas de recours particulier, il faut se référer au Code civil.

Finalement, la loi fédérale impose des formalités plus élaborées que la loi provinciale en matière d’assemblé d’actionnaires et de divulgation de renseignements financiers. Ces formalités sont habituellement plus utiles aux compagnies de grande envergure qui compte plusieurs actionnaires.

Dans la plupart des cas, une compagnie qui n’envisage que d’exercer ses activités qu’au Québec aurait avantage à choisir de s’incorporer sous la loi provinciale.

Quelle loi est la plus avantageuse lors de la constitution d’une corporation ou organisme sans but lucratif (OSBL) ? (Haut de la page)

Tout d’abord, il faut préciser que dans les deux cas une requête demandant l’obtention d’un acte constitutif est nécessaire. Cette requête doit être signée par un minimum de trois personnes, qui doivent être âgées de 18 ans et plus. Un affidavit, signé par l’un des requérants attestant la véracité et la suffisance des faits énoncés, doit également accompagner la requête. De plus, si la corporation est constituée sous la loi fédérale, une clause relative à la dévolution de ses biens lors de sa dissolution est nécessaire. Cette clause doit prévoir que les biens seront dévolus à une corporation sans but lucratif, poursuivant les mêmes buts ou les mêmes objets.

Les buts ou les objets poursuivis par la corporation feront la différence majeure pour le choix du régime. En effet, la Loi sur les corporations canadiennes mentionne que les objets ou les buts poursuivis doivent être du ressort de l’autorité législative fédérale. Si la corporation ne remplit pas ce critère, sa demande sous la loi fédérale peut être rejetée. Ainsi, si les buts projetés par la corporation ne visent qu’une communauté restreinte ou ne doivent pas s’étendre à l’extérieur du Québec, les requérants devraient choisir de constituer leur corporation sous la loi provinciale. Finalement, en ce qui concerne les coûts de la constitution, ils sont d’environ 145,00 $ au provincial et de 200,00 $ au fédéral.

Dans la plupart des cas, à moins que la corporation ne vise à étendre ses activités à l’extérieur du Québec, la constitution sous la loi provinciale devrait être privilégiée.