Délais avant de pouvoir présenter une demande de pardon
3 ans 5 ans 10 ans
TROIS ANS après avoir purgé la totalité de la peine
  1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet;
  2. La probation, s'il y a lieu, doit être terminée;
  3. Les amendes et les frais doivent être payés;
 CINQ ANS après avoir purgé la totalité de la peine
  1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet;
  2. La probation, s'il y a lieu, doit être terminée;
  3. Les amendes et les frais doivent être payés;
 DIX ANS après avoir purgé la totalité de la peine
  1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet;
  2. La probation, s'il y a lieu, doit être terminée;
  3. Les amendes et les frais doivent être payés;
Infraction sommaire autre qu'une infraction sexuelle

Acte criminel autre qu'une infraction sexuelle ou

Infraction sommaire de nature sexuelle

Sévices graves à la personne pour lesquels une peine de deux ans ouplus a été imposée ou

Acte criminel de nature sexuelle

Exemples d'infractions :
  • Alcool au volant
  • Vol à l'étalage
  • Possession simple de cannabis
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est inférieure à 5000$
  • Délit de fuite
  • Conduite dangereuse
  • Menaces de causer la mort
  • Harcèlement criminel mineur
  • Voies de fait mineurs
 Exemples d'infractions :
  • Alcool au volant (récidives multiples)
  • Vol à l'étalage (récidives multiples)
  • Stupéfiants :
    • Trafic
    • Possession pour fin de trafic
    • Production
    • Importation
  • Crimes sexuels (sommaire)
  • Introduction par effraction
  • Agression armée ou causant des lésions
  • Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions ou causant la mort
  • Conduite dangereuse causant des lésions ou causant la mort
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est supérieure à 5000$
  • Vol qualifié
  • Extorsion

Exemples d'infractions :

  • Homicide involontaire
  • Agression causant des lésions
  • Voies de fait graves
  • Crimes sexuels (acte criminel)